Journal officiel – Décret du 12 décembre 2019 – Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Publication au Journal officiel du 14 décembre 2019 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale.

Nouveautés :

  • la transformation de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives (la consultation de l’ARS est désormais obligatoire seulement si le projet est soumis à évaluation environnementale – art. R. 181-18 c. env.) ;
  • la suppression de diverses consultations obligatoires ;
  • le dossier de demande d’autorisation peut être adressée par la voie dématérialisée d’une téléprocédure (art. R. 181-2 c. env.), auquel cas un accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique (art. R. 181-16 c. env.).

Entrée en vigueur du décret : le 15 décembre 2019, excepté les nouvelles dispositions de l’article R. 181-28 du code de l’environnement (art. 8 du décret) qui s’appliqueront aux demandes d’autorisations environnementales ou de dérogations à la législation relative aux espèces protégées présentées à compter du 1er janvier 2020.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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