Marchés publics – Caractère incomplet – Pièces et renseignements manquants – Offre irrégulière (non)

Dans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, et qu’une offre incomplète doit être rejetée en raison de son irrégularité.

Ainsi, à défaut de fournir toutes les pièces et renseignements requis, le pouvoir adjudicateur est tenu d’éliminer une offre en raison de son caractère incomplet.

Il ne peut ainsi substituer à cette élimination une analyse de l’offre et une notation égale à zéro s’agissant du critère pour lequel l’offre est incomplète.

Toutefois, cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d’éléments d’information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l’appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d’irrégularité de l’offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d’apprécier sa valeur et précisent qu’en l’absence de ces informations, l’offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.

CE, 20 septembre 2019, n° 421075, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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