Marchés publics – Attribution à un candidat dont l’offre était irrégulière – Sanction

Dans une importante décision rendue le 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise la sanction applicable à un marché attribué par un pouvoir adjudicateur à un opérateur qui avait présenté une offre irrégulière.

Dans une telle situation, à défaut d’identifier des « circonstances particulières, et notamment d’éléments révélant une volonté de la commune de favoriser cette société », ce vice ne sera pas considéré comme d’une gravité telle qu’elle implique que soit prononcée l’annulation du contrat.

En d’autres termes, le concurrent évincé ne devrait pouvoir obtenir que la résiliation du marché attribué irrégulièrement.

Pour que cette résiliation puisse être prononcée, encore faut-il que le contrat soit toujours en cours d’exécution, à défaut de quoi cette sanction n’aurait plus d’objet, et les conclusions du requérant tendant à l’annulation/résiliation du marché ne pourront qu’être rejetées, comme ce fût le cas dans cette décision…

CE, 21 octobre 2019, n° 416616, Inédit

Réseaux sociaux

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *