ICPE – Indivisibilité dérogation – Autorisation d’exploitation

L’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d’espèces animales protégées n’entache pas automatiquement d’illégalité l’autorisation d’exploiter une installation classée.

En l’espèce, le préfet a entendu tirer les conséquences d’une annulation de dérogation en mettant en demeure la société exploitante d’une carrière de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale ou de cesser son activité définitivement et en prononçant la suspension immédiate du fonctionnement de l’installation.

Ce faisant, il a commis une erreur de droit dès lors que la dérogation n’est exigée que pour autant qu’il existe des espèces protégées sur le site concerné. Or, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a considéré qu’aucune espèce protégée n’était susceptible de loger ou se reproduire sur la partie du site correspondant à la « phase 1 » du projet d’exploitation de la carrière.

Le juge a pu en conséquence suspendre l’arrêté préfectoral en tant qu’il porte sur la partie correspondant à la « phase 1 » du projet.

TA Besançon, ord. 31 octobre 2019, n° 1901737

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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