Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

Pour rappel, l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la personne publique responsable estime que l’élaboration de la carte communale, la création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle ou l’évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elle saisit l’autorité environnementale pour avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

En application de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, qui précise la composition du dossier de demande d’avis conforme, l’arrêté fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l’autorité environnementale.

L’arrêté comporte en annexe les formulaires correspondant à chaque document d’urbanisme et aux unités touristiques nouvelles ainsi que la notice explicative de ces formulaires.

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