Droit de préemption urbain – Motivation de la décision de préemption

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence du caractère suffisant de la motivation de la décision par laquelle une collectivité fait usage de son droit de préemption urbain.

A cet égard, elle confirme l’annulation de la décision de préemption dont l’unique motivation est de permettre « le renouvellement urbain et de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti« .

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/09/2020, 18MA05274

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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