Droit de préemption urbain – Recevabilité de la contestation de la décision de préemption par l’acquéreur évincé

L’acquéreur évincé est fondé à contester la régularité d’une décision de préemption, y compris lorsqu’il n’est plus bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente portant sur le bien préempté par suite d’une caducité intervenue avant la décision de préemption.

La Cour administrative d’appel de Marseille juge en effet que « La circonstance qu’une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l’exercice par la commune de son droit de préemption n’est pas de nature, par elle-même, de priver l’acquéreur évincé de son intérêt pour agir contre la décision de préemption, cette clause ne faisant pas obstacle à ce que, d’un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu« .

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/09/2020, 18MA03960

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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