Permis de construire – Prescriptions – Servitude de passage – Absence de titre au jour de la délivrance du PC

L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

En l’occurrence, le permis de construire sollicité portait sur un terrain ne disposant d’aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique, cet accès devant être créé sur des parcelles appartenant à des tiers. Le permis de construire avait été accordé sous réserve de la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

Le Conseil d’Etat juge que le permis a pu légalement être assorti d’une telle réserve, qui est de nature à pallier l’absence de titre créant une servitude de passage à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet.

La prescription dont est assorti le permis de construire peut donc pallier l’absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance.

CE, 3 juin 2020, n° 427781, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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