Raccordement des constructions nouvelles aux réseaux – Plan des réseaux – Caractère complet du dossier de demande

L’article R. 111-9 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics« .

Aussi, l’absence d’indication, dans les pièces du dossier de demande de permis de construire, des modalités de raccordement du projet aux réseaux, est de nature à avoir une influence sur le sens de la décision.

Par conséquent, le permis de construire délivré au visa d’un dossier n’indiquant pas les modalités de raccordement du projet au réseau d’eau est illégal et doit être annulé.

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/09/2020, 18MA03171

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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