Capacité à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – Indivision – Copropriété

Le pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas à joindre, à l’appui de sa demande, les autorisations requises au titre de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis. Sous réserve de la fraude, il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter la demande.

En outre, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

Aussi, la circonstance que l’autorité compétente ait eu connaissance, avant la délivrance de l’autorisation contestée, d’un différend existant entre le pétitionnaire et son copropriétaire sur la réalisation des travaux, n’aurait pas pu fonder une décision de refus.

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/09/2020, 18MA03995

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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