Contentieux administratif – Nomination d’un expert par le juge des référés

L’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif peut demander au juge des référés, en parallèle, de « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction« .

Toutefois, il doit faire état, à l’appui de ses conclusions en référé, de « circonstance particulière » démontrant que la mesure que pourrait prescrire le juge des référés aurait un « caractère d’utilité différent » aux mesures que le juge de l’excès de pouvoir a également la possibilité de prendre dans le cadre de ses pouvoirs de direction et d’instruction.

CAA de NANTES, 11/09/2020, 20NT02185

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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