Contentieux administratif – Nomination d’un expert par le juge des référés
L’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif peut demander au juge des référés, en parallèle, de « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction« .
Toutefois, il doit faire état, à l’appui de ses conclusions en référé, de « circonstance particulière » démontrant que la mesure que pourrait prescrire le juge des référés aurait un « caractère d’utilité différent » aux mesures que le juge de l’excès de pouvoir a également la possibilité de prendre dans le cadre de ses pouvoirs de direction et d’instruction.
CAA de NANTES, 11/09/2020, 20NT02185
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux
