Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)
Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.
S’agissant des deux arrêtés du 10 décembre 2021 ainsi que des décisions ministérielles d’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique, la Haute juridiction juge qu’ils doivent être regardés comme constituant des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale, de sorte que l’absence de réalisation d’une telle évaluation a privé le public d’une garantie et a été susceptible d’exercer une influence sur le contenu des actes attaqués.
Il relève également que le protocole de mesure acoustique , dans ses différentes versions, a, par ses effets, une incidence directe et significative sur l’environnement, de sorte que l’approbation de ces versions devait être précédée à peine d’illégalité, d’une consultation préalable du public. Par suite, il juge que l’absence de réalisation de cette consultation préalable est de nature à avoir exercé une influence sur le sens des décisions et a privé le public de la garantie de voir son avis pris en considération à l’égard d’un acte ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.
Partant, le Conseil d’État annule :
- l’article 14 de l’arrêté “autorisation” du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté ” autorisation ” du 26 août 2011 ;
- l’article 15 de l’arrêté ” déclaration ” du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté ” déclaration ” du 26 août 2011 ;
- l’arrêté ” autorisation ” du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;
- les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ;
- les différentes versions du protocole approuvées.
CE, 8 mars 2024, “Association Fédération Environnement Durable et a.”, n° 465036
