Baux d’habitation – Publication du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 vient fixer la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés aux frais du locataire.

Pour rappel, l’article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, à l’exclusion des travaux de transformation.

Pour la réalisation de ces travaux, l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 exige l’accord écrit du bailleur.

A défaut d’accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu une première dérogation à ce régime d’autorisation pour les travaux d’adaptation du logement réalisés par le locataire en situation de handicap.

Ces travaux sont désormais soumis à un régime d’autorisation tacite du bailleur : ils doivent faire l’objet d’une demande écrite adressée en LRAR au bailleur. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision d’acceptation tacite des travaux. Dans ce cas, le bailleur ne peut exiger, au départ du locataire, la remise en état des lieux.

Afin d’inciter les locataires à s’impliquer davantage dans l’amélioration de la performance énergétique de leur logement, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat Résilience » a étendu ce régime d’autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Le décret du 20 juillet 2022 vient fixer la liste limitative des travaux de rénovation énergétique susceptibles de faire l’objet de cette dérogation.

Sont concernés, les travaux consistant à :

  • l’isolation des planchers bas ;
  • l’isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • le remplacement des menuiseries extérieures ;
  • la protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation ;
  • l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Sont en revanche exclus de cette dérogation :

  • les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif ;
  • les travaux affectant la structure du bâtiment ;
  • les travaux affectant l’aspect extérieur du bâtiment ;
  • les travaux modifiant la destination du bâtiment ;
  • les travaux soumis à des autorisations d’urbanisme.

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