Article R.811-1-1 du code de justice administrative – Article R.600-1 du code de l’urbanisme – Clarification sur l’application aux recours contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme (oui)
Par une décision datée du 27 septembre 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contentieuse entourant les recours exercés à l’encontre de refus de retirer une autorisation d’urbanisme.
En premier lieu, le Conseil d’État énonce que les dispositions de l’article R.811-1-1 du code de justice administrative, dans sa version antérieure issue du décret du 26 décembre 2018, aux termes duquel les tribunaux statuent en premier et dernier ressort en matière de recours sur les permis de construire et de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, sont applicables aux recours dirigés contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme :
Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits.
En second lieu, le Conseil d’Etat avait à trancher la question de savoir si les recours dirigés contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une notification préalable en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version antérieure issue du décret du 17 juillet 2018.
Ainsi que le rappelait le rapporteur public dans ses conclusions sur l’arrêt commenté, le champ de l’application de cette disposition n’a eu de cesse d’être étendu à l’ensemble des recours portant sur les décisions gravitant autour des autorisations d’urbanisme. D’ailleurs, le Conseil d’État avait déjà implicitement jugé qu’un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme devait faire l’objet d’une telle formalité. Mais l’article R.600-1 ayant évolué ces dernières années, la pérennité de cette solution était questionnée.
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État juge que, malgré les diverses évolutions du texte, la formalité exigée par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme demeure applicable aux recours dirigés contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme :
La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application des dispositions reproduites au point 5, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme. Dès lors, il appartient à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre une telle décision d’adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.
CE, 27 septembre 2022, n°456071, Tab. Leb.
