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Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Il rappelle d’abord le principe dégagé dans sa décision Commune de Grabels de 2021, selon lequel le juge administratif, saisi par voie d’action, peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice de procédure affectant une DUP :

« 2. En premier lieu, si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. »

Le Conseil d’État précise qu’un tel vice est insusceptible d’être régularisé lorsque le juge est saisi par voie d’exception dans le cadre d’un recours dirigé contre un arrêté de cessibilité :

« Il en va toutefois différemment lorsqu’est invoqué par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d’être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité. »

En conséquence, dès lors que la légalité d’une DUP entachée d’un vice de procédure est contestée à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, elle risque l’annulation, quand bien même elle serait devenue définitive.

CE, 14 juin 2024, SCI Les Marchés Méditerranéens, n° 475559, Tab.

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