Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)
Pour rappel, dans le cadre du contrôle de légalité, et en vertu des dispositions de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, le Préfet dispose de la faculté, dans le délai de deux mois à compter de la transmission du dossier de SCoT approuvé, de demander à l’EPCI en charge du document d’urbanisme de procéder à des modifications lorsqu’il considère que le schéma va à l’encontre de certaines normes supérieures :
- incompatibilité avec les prescriptions particulières prévues à l’article L. 122-26 et, en l’absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l’article L. 131-1 ;
- compromission graves des principes énoncés à l’article L. 101-2 ;
- contrariété à un PIG ;
- autorisation d’une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou en ne prenant pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Faisant usage d’une telle faculté, le préfet de Gironde a adressé, le 28 mars 2024, un courrier au Sybarval, EPCI en charge de l’élaboration du SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, visant à suspendre le caractère exécutoire du schéma approuvé le 25 janvier 2024.
En effet, selon le préfet, le document n’est pas complètement compatible avec les normes qui lui sont supérieures, de sorte qu’il devrait être modifié sur plusieurs volets :
- la loi littoral ;
- la prise en compte des risques (inondation, feux de forêt, recul du trait de côte) ;
- la gestion économe de l’espace ;
- la ressource en eau (protection des zones humides, ressources en eau potable).
Sauf à ce qu’un recours en excès de pouvoir soit introduit, et que le juge annule une telle décision, le SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre ne sera exécutoire qu’après que les modifications demandées par le Préfet auront été intégrées au document d’urbanisme.
