Archives des Préemption - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier & énergie

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi

Renonciation au droit de préemption – Dépréciation du bien – Responsabilité sans faute de la commune (oui)

Dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État a retenu la responsabilité sans faute de la commune de Saverne, et condamné cette dernière au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le vendeur, en raison de la dépréciation du bien immobilier intervenue entre la décision de préempter de la commune et sa décision de renoncer à ce droit.

Droit de l'environnement Préemption

23 septembre 202223 septembre 2022 Clara Bellegarde

Publication du décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.

Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

22 avril 202222 avril 2022 Maëlle Fossaert

Droit de préemption urbain – Parcelle grevée d’un bail à construction – Transfert de la qualité de bailleur à l’autorité qui préempte (oui)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2022, a jugé que l’exercice du droit de préemption urbain par

Droit des collectivités Préemption

31 mars 20212 avril 2021 Olivier Bonneau

Référé-suspension – Préemption à la suite d’une adjudication – Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (non)

Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.

Droit des collectivités Préemption

24 février 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

Préemption – Compétence – Justification d’un intérêt général suffisant (rejet)

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.

Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière Préemption

19 janvier 202118 mars 2021 Olivier Bonneau

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.