Archives des Contrats publics - Page 2 sur 13 - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 3 février 20233 février 2023 0 Comments contrats administratifs, recours contre les contrats administratifs, Recours des tiers

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

contentieux contractuel Contrats publics

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments commande publique, juge judiciaire, Référé précontractuel

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments BEA, Indemnité de résiliation, Résiliation anticipée

Bail emphytéotique administratif – Résiliation anticipée – Calcul du montant de l’indemnisation due au cocontractant

Par une décision en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur les modalités de calcul de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu par une personne publique.

contentieux administratif Contrats publics

Perrine Bosc 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments annulation d'un contrat public, irrecevabilité, Recours des tiers, Tarn et Garonne, tiers susceptibles d'être lésés

Recours Tarn-et-Garonne – « tiers lésé » – membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)

CE 02 décembre 2022, n°454323, Tab. Leb.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Jehan Calmette 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé la résiliation d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, délivrée préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pour défaut d’organisation d’une procédure de sélection préalable.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

Jehan Calmette 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

Jehan Calmette 18 novembre 202218 novembre 2022 0 Comments

Possibilité d’effectuer un recours “Transmanche” contre une convention d’occupation du domaine public (oui)

Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le recours dit « Transmanche »

Contrats publics

Jehan Calmette 4 novembre 20224 novembre 2022 0 Comments Marché public

Peine d’exclusion des marchés publics – Appel suspensif du jugement du tribunal correctionnel – Application à la procédure de passation en cours (non)

Dans un arrêt du 2 novembre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’une candidature à une procédure de passation d’un marché public ne pouvait être écartée au motif que le candidat faisait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés si le jugement lui infligeant cette sanction avait été frappé d’appel.

contentieux contractuel Contrats publics

Jehan Calmette 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments

Délégation de service public – Offre irrégulière – Convention collective applicable – Compétence du juge administratif – Moyens invocables

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité d’une offre, déposée en vue de l’attribution d’une délégation de service public, au regard des stipulations de la convention collective applicable.

contentieux contractuel Contrats publics

Jehan Calmette 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments

Concession de service public – restrictions injustifiées à l’accès à la commande publique – Annulation de la procédure de passation

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la procédure de passation relative à l’attribution d’une concession d’aéroport en raison de l’atteinte portée par le règlement de la consultation au principe de liberté d’accès à la commande publique.