Archives des Droit de l'environnement

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

20 février 2026 Justine Llopis

Projet de construction de logements sociaux – Demande de dérogation espèces protégées – Absence de solution alternative satisfaisante (non) – Maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable (non)

Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de deux arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 janvier 2026 Justine Llopis

Demande de dérogation sur les espèces protégées (DDEP) – Solution alternative satisfaisante – Définition

Dans son arrêt du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

9 janvier 2026 Clara Bellegarde

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Le décret n°2025-1402 prend acte de l’annulation par une décision du 4 octobre 2023 du Conseil d’État, de l’article 8 du décret 25 mars 2022, en tant qu’il ne prévoyait pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme (décision de non-opposition tacite à déclaration préalable en cas de silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction), dans l’hypothèse où cette déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la » clause-filet » prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.

Droit de l'environnement Plan de prévention des risques

9 janvier 2026 Virginie Marcelin

Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 – Simplification des procédures concernant les plans de prévention des risques

Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 vise à simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 janvier 2026 Justine Llopis

Conditions de délivrance d’une DDEP – Maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle – Appréciation au niveau national et au niveau local pertinent

Dans une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de la condition de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » tenant au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – ICPE – Absence de DDEP – Installation exploitée – Installation non exploitée ou construite – Précisions sur les pouvoirs de mise en demeure du préfet (L. 171-7 c. env.).

CE, 16 décembre 2025, « Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne », n° 494931, Tab. Leb.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Rejet de la demande dès la phase d’examen – Obligation de consulter l’autorité environnementale (non)

Dans une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le préfet doit rejeter une demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît manifeste que le projet ne pourra pas être autorisé dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – AE – Absence de demande de DDEP – Possibilité pour le préfet de refuser l’autorisation sur le fondement de l’art. L. 511-1 c. env. (oui)

Dans une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions s’agissant de la possibilité pour le préfet de refuser une demande d’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’absence de demande de dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

12 décembre 2025 Justine Llopis

ICPE – Enregistrement – Méthanisation – Régularisation des capacités financières (ancien art. R. 512-46-4 c. env.) – Indications suffisamment précises et étayées (oui) (jurisprudence cabinet)

Dans un jugement du 13 novembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le vice tenant à l’insuffisante présentation des capacités financières de la société pétitionnaire, relevé dans son jugement avant-dire droit du 14 mars 2024, a été régularisé.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 décembre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – DDEP – Risque suffisamment caractérisé (non)

Dans un arrêt du 17 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Lyon n’ a pas commis d’erreur de droit ni d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le projet de parc éolien litigieux ne présentait pas un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères.