Archives des Droit de l'environnement - Page 3 sur 35 - Droit public immobilier & énergie

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)

Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaÏque, opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1, et l’a enjoint à délivrer ledit permis.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Autorisations d’aménagement d’un domaine skiable – Insuffisance de l’étude d’impact (oui) – Nécessité de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées (oui)

Dans un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les autorisations délivrées pour le remplacement d’un télésiège et l’aménagement de pistes de ski alpin en se fondant notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et l’absence de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées dans les arrêtés d’autorisation.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

23 février 202423 février 2024 Justine Llopis

Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Nomenclature annexée à l’article R. 122-2 c. env. – Aires de stationnement ouvertes au public (rubrique n° 41) – Prise en compte des emplacements réservés à l’administration (oui)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de la rubrique 41 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relative aux aires de stationnement ouvertes au public.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

23 février 202423 février 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une plateforme de transit de déchets – Référé-suspension – Risques liés aux seuls travaux de construction – Condition d’urgence (non)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a jugé que les risques et nuisances susceptibles de résulter des travaux de construction d’une plateforme de transit de déchets, autorisés par un permis de construire, ne pouvaient être utilement invoqués pour justifier la condition d’urgence d’une demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale délivrée pour cette même plateforme.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées

23 février 202423 février 2024 Martin Nivoix

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

23 février 202428 février 2024 Olivier Bégué

Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement – Consultation des parties prenantes

Le projet de décret, portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 et de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, fait l’objet d’une consultation des parties prenantes jusqu’au 27 février 2024.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 février 20249 février 2024 Justine Llopis

Éolien – DDEP – Champ d’application – Appréciation du risque suffisamment caractérisé

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un risque négligeable pour les espèces protégées ne permet pas de considérer ce risque comme étant insuffisamment caractérisé.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Olivier Bégué

Illégalité d’un document local d’urbanisme – Conséquence sur la légalité d’une autorisation unique – Règles applicables au projet

Dans un arrêté mentionné au tables du recueil Lebon en date du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a précisé la portée de son avis du 2 octobre 2020, SCI Petit Bois (n° 436934) s’agissant de la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme – en l’occurrence la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme (PLU) – à l’occasion d’un recours contre une autorisation unique de construire et d’exploiter un parc éolien.

Droit de l'environnement

9 février 20249 février 2024 Justine Llopis

Publication du décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale

A été publié au JORF du 1er février 2024, le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 qui a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et d’introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Non classé

29 janvier 202429 janvier 2024 Virginie Marcelin

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée