Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)

Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaïque opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1.

Pour annuler ce refus, le tribunal administratif a, notamment, jugé que le motif tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact n’était pas fondé compte tenu de l’absence d’obligation pour le maître d’ouvrage de présenter des solutions d’implantation qui ont été écartées en amont et qui n’ont, par conséquent, pas été envisagées. En conséquence, le préfet de l’Aude ne pouvait légalement retenir le défaut de justification de la localisation du site au regard de l’absence de description de projets alternatifs situés sur d’autres parcelles et la circonstance que le choix du projet relèverait d’une simple opportunité foncière.

Par ailleurs, le juge administratif a également censuré le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. En effet, il a estimé que le projet permettait l’exercice d’une activité agricole significatif sur le terrain d’implantation qui gardera sa vocation agricole.

Le jugement relève que :

• le terrain d’implantation de la centrale photovoltaïque (luzernes ou terres en jachère depuis une période inférieure à 5 ans) correspond à une zone agricole de faible productivité et dont la vocation exclusivement céréalière et le potentiel agronomique ne sont nullement justifiés par le préfet de l’Aude.

• l’emprise au sol constituée des seuls locaux techniques d’une superficie de 185 m2 comme la disposition des panneaux permettent le développement de l’activité d’éco-pâturage d’ovins, d’une exploitation fourragère et d’une activité apicole, proposée par l’implantation de deux ruchers par un agriculteur ;

• le pétitionnaire a également prévu des mesures de compensation financière à travers des investissements dans les filières agricoles à hauteur d’une enveloppe de 132 662 euros dont 80 752 euros liés à la valeur vénale des terres, alors que la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Aude) s’était bornée à à indiquer dans son avis du 1er septembre 2022 qu’aucune convention n’a encore été signée avec des exploitations.

En définitive, le tribunal administratif de Montpellier a ainsi annulé le refus de permis de construire opposé au pétitionnaire et a enjoint au préfet de l’Aude de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

TA Montpellier, 30 janvier 2024, SAS Lasbordes PV1, n° 3002142