QPC – Protection de l’environnement – Objectif de valeur constitutionnelle (oui)

Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains.

A ce titre, il considère qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre (en l’occurrence, le législateur était donc fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger, en interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne).

Cons. constit., 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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