Archives des Photovoltaïque - Page 2 sur 3 - Droit public immobilier & énergie

4 novembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

7 octobre 20227 octobre 2022 Justine Llopis

Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme

La proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, enregistrée le 23 juin 2022, sera discutée en séance publique au Sénat le 20 octobre 2022.

Actualités Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

23 septembre 202223 septembre 2022 Justine Llopis

Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

8 juillet 20228 juillet 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – Installations photovoltaïques – Article R. 122-2 c. env. – Modification de la rubrique 30 de la nomenclature

A été publié au JORF du 2 juillet 2022 le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis

Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Actualités Droit de l'économie d'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

6 décembre 20216 décembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – Evaluation environnementale des projets en toiture – Consultation publique – Ministère de la transition écologique

La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.

Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

Tarifs d’achat de l’électricité – PV – CRE

Ce 28 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la délibération par laquelle elle établit et présente les conditions de sa saisine par les producteurs d’électricité concernés par la diminution du tarif de l’électricité décidée par la loi de finances de 2020 pour 2021.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

19 octobre 20218 novembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – ENR – Agrivoltaïsme – Compatibilité avec les règles d’urbanisme

La publication d’une réponse écrite du ministre de la transition écologique le 22 juillet 2021 offre une brève synthèse des règles applicables en matière d’agriphotovoltaïsme.