Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.
Read MoreActualité juridique
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.
Read MoreDans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte,
Read MoreDans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).
Read MoreCour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2022, n°21-10.032
Read MorePar un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Read MoreLa Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.
Read MoreLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation
Read MorePar une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.
Read MorePar un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de l’Hérault avait déclaré d’utilité publique et urgents les acquisitions et
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