Archives des Bail commercial - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier & énergie

8 juillet 20228 juillet 2022 Naomie Esterle

Bail commercial – Covid-19 – Fermeture administrative – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Force majeure (non) – Perte de la chose louée (non)

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au non-paiement des loyers durant la période fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » liée à l’épidémie de covid 19.

Bail commercial

24 juin 202224 juin 2022 Léna Bodin

Bail commercial – Acceptation du renouvellement par le bailleur – Renonciation à la résolution du bail pour manquements antérieurs à l’acceptation (oui)

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que « l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement. »

Actualités Bail commercial

3 juin 20223 juin 2022 Naomie Esterle

Bail commercial – Construction irrégulière – Défaut de permis de construire – Manquement à l’obligation de délivrance (oui) – Résiliation (oui)

Par un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation a estimé que manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui consent un bail commercial sur un local dépendant d’un immeuble construit de manière irrégulière.