Installations PV au sol & en toiture – Modification des seuils de l’obligation d’achat et du complément de rémunération – Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025

A été publié au JORF du 7 juin 2025, le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. 

Ce décret emporte les modifications suivantes :

• les installations photovoltaïques au sol équipées soit de modules photovoltaïques fixes, soit d’un dispositif de suivi de la course du soleil, d’une puissance inférieure ou égale à 200 kWc sont désormais éligibles à l’obligation d’achat (article D. 314-15 du code de l’énergie) ;

• les installations photovoltaïques au sol équipées soit de modules photovoltaïques fixes, soit d’un dispositif de suivi de la course du soleil, d’une puissance supérieure à 200 kWc et inférieure ou égale à 1 MWc sont désormais éligibles au complément de rémunération (article D. 314-23 du code de l’énergie) ;

• les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 200 kWc seront éligibles à l’obligation d’achat à compter du 1er janvier 2026.