Droit de l'énergie

Retard dans l’atteinte des objectifs d’EnR – Blocage du remboursement des aides FEDER

Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’avait pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la “condition favorisante thématique” “2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union” était remplie.

Plus précisément, elle considère que “la France ne fournit pas de données détaillées et annualisées, ni de projections de consommation énergétique pour l’ensemble des secteurs, ce qui ne permet donc pas de conclure à la suffisance de ces mesures”.

Du reste, sur la base des informations qui sont à leur disposition et en tenant compte des données du projet de Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC) actualité et du scénario le plus ambitieux de réduction de la consommation d’énergie, la Commission européenne a retenu que les mesures proposées par la France (déploiement de l’éolien après appels d’offre, réduction de la consommation énergétique, expansion du Fonds Chaleur) pourraient “aboutir à un maximum de 2,5 à 2,8 points de pourcentage additionnels en 2023 comparé à 2021, résultant en un taux d’énergie renouvelable de 21,7% à 22% dans la consommation énergétique finale brute en 2023. Cette estimation semble insuffisante pour atteindre les objectifs contraignants nationaux en matière d’énergie renouvelable approuvés par tous les États-membres et donc pour s’inscrire dans une trajectoire crédible afin d’atteindre les objectifs établi pour 2030“.

En définitive, la Commission européenne invite la France à présenter des informations supplémentaires et suffisamment détaillées quant au respect de la “condition favorisante” “2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union” dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite lettre. A défaut, le remboursement des aides FEDER que les régions attribuent en qualité d’autorité de gestion seront bloquées.

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