Journal officiel – Loi relative à l’énergie et au climat

Publication au Journal officiel du 9 novembre 2019 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Cf. notre bulletin du 25 octobre 2019.

Par décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel avait déclaré cette loi conforme, avec une réserve d’interprétation relative à l’article L. 337-16 du code de l’énergie (IV. de l’article 62 de la loi) en vertu duquel :

  • jusqu’à l’entrée en vigueur du décret relatif à l’accès régulé à l’électricité nucléaire, le prix de l’électricité est, par dérogation, arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;
  • pour réviser ce prix, peuvent être notamment prises en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions, qui ne prévoient aucune autre modalité de détermination du prix ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, autoriser les ministres chargés de l’énergie et de l’économie à arrêter un prix sans suffisamment tenir compte des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires (cf. point 11 de sa décision).

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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