Retrait d’un EPCI – Conséquences sur les contrats en cours – Précisions sur la médiation

L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2019 présente un double intérêt.

D’une part, le Conseil d’Etat précise les modalités de la médiation. Ainsi, il est rappelé que la proposition d’une médiation par le juge est étrangère à l’instruction du litige. En application de ce principe, le juge a considéré que :

« Le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu’en proposant une médiation, le juge des référés aurait rouvert l’instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu’être écarté ».

D’autre part, le Conseil d’Etat évalue les conséquences du retrait d’une communauté de communes d’un syndicat mixte sur les contrats en cours, ce retrait faisant suite à une fusion, au sein d’une communauté urbaine, de ladite communauté de communes avec des communes extérieures au syndicat.

Le Conseil d’Etat considère que la communauté urbaine s’est substituée aux droits et obligations du syndicat mixte pour l’exécution des contrats en cours, et ce alors même que les contrats portaient sur des biens appartenant à l’E.P.C.I et sans qu’y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, notamment les B.E.A.

CE, 7 novembre 2019, n° 431146, Tab. Leb.

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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