Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Article 38 loi DALO – Modalités de mise en oeuvre par le préfet
Une circulaire du 2 mai 2024 et publiée à l’attention des préfets le 16 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.
Pour rappel, cette procédure est prévue à l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi « anti-squat ».
Elle permet au préfet, sans décision de justice préalable et après mise en demeure non suivie d’effet dans le délai fixé, de procéder à l’évacuation de personnes qui se sont introduites à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et se maintiennent dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation.
La circulaire du 2 mai 2024 rappelle notamment que :
- le préfet ne peut agir qu’en vertu d’une demande préalable qui lui a été adressée, soit par la personne dont le domicile est occupé de façon illicite (propriétaire, locataire ou titulaire d’un droit d’occupation), soit par le propriétaire du local d’habitation ;
- l’instruction de la demande ne doit pas dépasser le délai impératif de 48 heures à compter de la réception de celle-ci ;
- lorsque l’occupation du local occupé illicitement empêche le propriétaire d’apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, il incombe au préfet de solliciter l’administration fiscale aux fins d’établir ce droit, dans un délai de 72 heures à compter de la demande ;
- bien que le préfet doive tenir compte de la situation personnelle et familiale du squatteur pour motiver sa décision, seul un motif impérieux d’intérêt général peut justifier le refus de le mettre en demeure d’avoir à quitter les lieux.
Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024
Un bulletin sera prochainement publié afin d’analyser les conditions et modalités d’application de cette procédure administrative.
STAY TUNED…
