Construction nouvelle réalisée par l’usufruitier – Droit d’accession en fin d’usufruit (oui) – Irrecevabilité de l’action en garantie décennale du nu-propriétaire (oui)
Par un arrêt en date du 13 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, reprenant une décision rendue le 19 septembre 2012, a jugé que « si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit ».
Dès lors, doit être jugée irrecevable l’action en garantie décennale du nu-propriétaire concernant des désordres affectant un ouvrage que l’usufruitier a fait réaliser sur le fonds faisant l’objet du démembrement, faute d’en être propriétaire.
Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 22-10.487
