Archives des Maitrise foncière - Page 2 sur 3 - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Maitrise foncière

29 janvier 202429 janvier 2024 Lise Capozzoli

Déclaration d’utilité publique – Déchets nucléaires – Projet Cigéo – Opération d’intérêt national (OIN) – Maîtrise foncière

Par une décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet de stockage réversible de déchets radioactifs Cigéo (centre industriel de stockage géologique) ainsi que son inscription parmi les opérations d’intérêt national (OIN).

Droit de l'immobilier Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

22 décembre 202322 décembre 2023 Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Liquidateur judiciaire

Par une décision en date du 7 décembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise que seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.

Construction Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

24 novembre 202324 novembre 2023 Lise Capozzoli

Droit de délaissement – Juge de l’expropriation – Abattement (oui) – Prix de cession – Démolition constructions irrégulières

Par une décision en date du 9 novembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise le mode de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé sur lequel ont été édifiées des constructions irrégulières.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

21 avril 202321 avril 2023 Clara Bellegarde

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

Expropriation Maitrise foncière

22 avril 202222 avril 2022 Léa Bourderon

Expropriation – Constructibilité restreinte par le document d’urbanisme – Terrain à bâtir (non)

Dans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte,

Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

22 avril 202222 avril 2022 Maëlle Fossaert

Droit de préemption urbain – Parcelle grevée d’un bail à construction – Transfert de la qualité de bailleur à l’autorité qui préempte (oui)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2022, a jugé que l’exercice du droit de préemption urbain par

Expropriation Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

11 février 202211 février 2022 Guillaume Castagnino

Expropriation – Renonciation au droit de rétrocession – Droit acquis (non)

Par une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.

Contrats et propriétés publics Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

1 octobre 20211 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.