Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Assignation dans le délai d’un an à compter de la réception – Désordres dénoncés dans l’assignation – Indemnisation (non)

Par une décision en date du 13 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les modalités de dénonciation des désordres dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

En l’espèce, le propriétaire d’une maison se plaignait de désordres et retards survenus après la réception des travaux et dénoncés dans l’assignation. La cour d’appel condamne l’entrepreneur à supporter les réparations de ces désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, cette garantie doit être mise en œuvre dans le délai d’un an à compter de la réception. L’action en justice est recevable si les désordres ont été préalablement dénoncés à l’entrepreneur, lesquels peuvent être dénoncés soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Sur le fondement de cet article, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait procédé à l’indemnisation du demandeur et rappelle que :

 
«  (…) en l’absence de notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu’une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, le maître de l’ouvrage ne peut être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. »

Cass., 3^ème civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010, Bull.