Contrat – Résolution par voie de notification – Mise en demeure – Obligation (non)
Par une décision en date du 18 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de la résolution de contrats par voie de notification.
Pour rappel, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du code civil).
Selon les dispositions de l’article 1226 de ce code : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »
Aux visas de ces articles, la Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel qui avait estimé que la société demanderesse pouvait se dispenser de la mise en demeure de l’article 1226 du code civil compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et juge que :
« 7. Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
(…)
9. En l’état de ces constatations et appréciations par lesquelles elle a fait ressortir que le comportement du dirigeant de la société Calminia était d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement délivrée à cette société, dès lors qu’elle eût été vaine, a légalement justifié sa décision. »
Cette décision, rendue par la formation plénière de la chambre commerciale de la Cour de cassation sera publiée au rapport annuel de la Cour de cassation.
Cass., com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579, Bull.
