Changement d’usage – Fiche modèle R souscrite après le 1er janvier 1970 – Preuve de l’affectation (non)

A la suite du changement d’usage d’un local d’habitation en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, la commune a assigné le propriétaire et le locataire de l’immeuble afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile.

Par une décision en date du 11 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la preuve de l’affectation du local à un usage d’habitation postérieurement au 1^er janvier 1970 est inopérante, que cela ne permet pas d’en établir l’usage ou de le faire présumer à cette date.

Il juge que la fiche modèle R a pour seul objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, soit en l’espèce le 9 octobre 1970, et que ce seul élément ne permet pas de déduire l’usage des lieux au 1^er janvier 1970.

Cass, 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126, Bull