Archives des Planification urbaine - Page 2 sur 4 - Droit public immobilier & énergie

Actualités Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 décembre 20213 décembre 2021 Antoine Vaz

PLU – Zone naturelle – Obligation d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (non)

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.

aménagement du territoire Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

2 décembre 20212 décembre 2021 Olivier Bonneau

Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelle “parachève la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement”.

Contentieux de l’urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

19 octobre 202119 octobre 2021 Olivier Bonneau

Absence de publicité de la délibération de prescription de l’élaboration d’un PLU – Irrégularité de l’approbation de ce document (non)

Par une décision du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de publicité de la délibération prescrivant

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 octobre 20211 octobre 2021 Olivier Bonneau

Modification simplifiée d’un PLU – Règles relatives au logement social et au stationnement de vélo (oui)

Par un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’association “Non au gratte ciel de Toulouse” dirigé contre la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée de son plan local d’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 octobre 20211 octobre 2021 Emilie Fabre

Loi littoral – Aménagements légers autorisés en espace remarquable – Limitation nécessaire de l’emprise au sol et de la hauteur des constructions autorisées

Dans un jugement didactique, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de rejet de la demande d’abrogation du règlement de la zone 2N du PLU de la Grande-Motte et enjoint au maire de la commune de la Grande-Motte d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 23 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu’il classe les secteurs « La Motte du Couchant » et « Les plages du Grand Travers » en zone 2N, dans un délai de trois mois.

Dans cette affaire, une association locale a saisi la juridiction d’un recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision du maire ensemble la règlement de la zone 2N du PLU, fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3, L. 121-24, R. 121-4 et R. 121-5 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces remarquables du littoral et l’incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de l’Or dont la cartographie identifie des espaces à préserver.

aménagement du territoire Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

28 septembre 202128 septembre 2021 Fanny Clerc

La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols » (cf. bulletin du 25 août 2021). Il ressort de l’article 194 de la loi, relatif aux conditions de transposition du principe du ZAN au sein des différents documents de planification stratégique (SRADDET, SCoT et PLU), que les échéances sont courtes et les sanctions sévères à l’encontre des retardataires.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 septembre 20213 septembre 2021 Antoine Vaz

Droit des riverains d’accéder librement à leur propriété – Faculté pour l’autorité domaniale de refuser cet accès & fixation des conditions de desserte par le PLU – Articulation

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Il est toutefois loisible au plan local d’urbanisme (PLU), qui peut, en vertu de l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Planification urbaine

3 septembre 20213 septembre 2021 Emilie Fabre

Plan de sauvegarde et de mise en valeur – Immeubles à conserver – Illégalité de l’interdiction de les modifier de manière générale et absolue

Dans un arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les immeubles recensés comme étant “à conserver” par les PSMV (généralement légendés en gris foncé sur les règlements graphiques) ne peuvent faire l’objet, dans le règlement écrit, d’une interdiction générale et absolue de les modifier depuis que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU) a modifié l’article L. 313-1 III du code de l’urbanisme.

Actualités Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

25 août 202127 septembre 2021 Olivier Bonneau

Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 24 août 2021. Elle comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement) et, pour ce qui nous intéresse, un titre V intitulé « se loger » dont les chapitres III et IV ont pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols ».