Délibération de prescription d’une modification de PLU – Acte superfétatoire (oui) – Recevabilité (non)

Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le recours dirigé contre une délibération ayant pour objet de prescrire une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme était irrecevable puisqu’un tel acte est « superfétatoire ». En effet, le code de l’urbanisme donne compétence au maire de la commune pour engager une telle procédure, et non au conseil municipal.

D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n’a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal. Il s’ensuit que la délibération attaquée du 25 mars 2019 présente un caractère superfétatoire et n’est, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT03250

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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