Tribunal des conflits – Passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes incluant une personne publique – Compétence du juge administratif (oui)

Dans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.

Au cas d’espèce, la RATP, établissement public industriel et commercial, a lancé une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes, lequel était composé dudit établissement et de SNCF mobilités, devenu SNCF voyageurs en cours de procédure. Un candidat évincé à l’attribution de l’accord-cadre a assigné la RATP devant le juge des référés judiciaire.  

Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a jugé que :  

5. Dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l’un d’entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l’un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu’il est susceptible de conclure sera un contrat administratif par application de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé.

Point n°5

Il convient toutefois de noter que cette solution est uniquement valable lorsqu’est en cause une procédure passée par un groupement de commandes permettant in fine la conclusion de plusieurs contrats. En effet, il ressort de l’arrêt du Tribunal des conflits du 13 septembre 2021 que lorsqu’un seul contrat est conclu au nom et pour le compte de plusieurs personnes, le juge doit rechercher à quel besoin il répond majoritairement afin de déterminer la compétence juridictionnelle (TC, 13 septembre 2021, n°C4226, Rec. Leb.).

TC, 10 janvier 2022, n°C4230, Tab. Leb.

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