Recours « Béziers II » – Décision de non-reconduction – Recevabilité (non)

Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

• À propos
• Articles récents

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)

• Urbanisme commercial et ZAN – Projet de décret - 9 septembre 2022
• 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
• Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021

Réseaux sociaux