Recours « Béziers II » – Décision de non-reconduction – Recevabilité (non)

Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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