Consultation publique – Projet de décret- Déclaration loi sur l’eau – Procédure dématérialisée

Est soumis à consultation publique du 19 janvier au 11 février 2022 le projet de décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau (IOTA) qui met en place une téléprocédure.

Parmi les modifications prévues par ce projet de décret, le dossier de déclaration devra désormais comprendre, outre les pièces déjà requises, « un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ».

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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