Autorité environnementale – Projet de décret – Consultation publique

Est soumis à consultation publique le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme. Comme suite aux décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017 annulant les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, le projet de décret prévoit notamment que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais (et enfin…) par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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