Première sanction du CoRDiS – Non-respect d’une décision de règlement des différends – Article L. 134-28 du code de l’énergie

 Par une décision du 25 novembre 2015, le CoRDiS a enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, « permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau ». En août 2016, sur le fondement de l’article L. 134-28 du code de l’énergie, la société Parc Éolien Lislet 2 a demandé au CoRDiS de constater que la société Enedis ne s’était pas conformée dans les délais requis à la décision susmentionnée. Dans sa décision du 11 juin 2018, le CoRDiS considère que la société Enedis n’a pas communiqué dans le délai de six mois imparti par sa décision du 25 novembre 2015, un contrat produisant tous ses effets au moment de sa transmission, garantissant une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau. Il a, par conséquent, sanctionné la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros – CoRDiS, 11 juin 2018, n° 03-40-16

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *