PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.

Dans cette affaire, les requérants, contestant un certificat d’urbanisme positif, avaient excipé l’illégalité du document d’urbanisme de la commune adopté en 2011.

S’ils estimaient que l’intérêt à l’affaire de deux élus et leur influence sur la délibération d’approbation de ce document d’urbanisme étaient caractérisés, la cour juge que :

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, notamment en ce que le maire de la commune, propriétaire de terres concernées par le plan local d’urbanisme adopté le 19 octobre 2011, et un conseiller municipal, père de la pétitionnaire, auraient participé à l’élaboration des documents, exercé une influence sur le sens de la délibération et participé à celle-ci, en ce qui concerne M. D…, ne figure pas au nombre des vices de forme ou de procédure qui peuvent être invoqués, à tout moment, par la voie de l’exception, en application des dispositions précitées de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

Dès lors, en raison de l’expiration du délai de six mois prévu par les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, le moyen est déclaré irrecevable.

CAA Douai, 12 octobre 2021, n° 20DA00469

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