Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Par décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de l’adapter aux évolutions apportées par l’ordonnance n° 2020-744 du 20 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (avec des dispositions transitoires prévues dans son article 7 permettant, pour les procédures en cours d’élaboration, d’opter entre le nouveau ou l’ancien régime).

Pour rappel, cette ordonnance avait pour objet d’apporter des modifications relatives aux périmètres des SCoT, à leur contenu et à leur procédure d’élaboration. Vous pouvez retrouver une analyse plus détaillée dans notre veille du 18 juin 2020 ici.

Ce décret prend acte des modifications législatives et intègre donc notamment dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, aux articles R. 141-1 et suivants, les dispositions relatives à la nouvelle structure du SCoT (suppression du rapport de présentation au projet des annexes, suppression du projet d’aménagement et de développement durable au profit d’un projet d’aménagement stratégique, dispositions portant sur les SCoT valant PCAET, etc).

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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