Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Prenant acte du réchauffement climatique et constatant l’apparition du phénomène de « mégafeu » en Europe et sur le territoire de France métropolitaine (incendie de Gonfaron dans le Var en août 2021), l’Assemblée Nationale a souhaité porter une réflexion sur notre politique de prévention des incendies afin de prévenir toute catastrophe.

Le 27 octobre 2021, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a donc sollicité une mission « flash » (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).

Après avoir conféré avec les services de l’Etat, les représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations environnementales et plus largement des acteurs concernés par les incendies de forêt et de végétation, la mission a dressé un état des lieux. Il est ainsi constaté que « l’extension du risque d’incendies à l’ensemble du territoire hexagonal est inévitable. »

Le rapport souligne ensuite les fragilités de l’actuelle politique de prévention, malgré son efficacité en comparaison avec nos voisins européens : l’absence de messages de prévention, les carences dans l’exécution de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) prévues dans les PPRIF, la progression des massifs forestiers (de l’ordre de 2% par an) et des friches végétales, l’urbanisation diffuse (ou mitage) qui a engendré plus de 500 000 habitations en zone d’aléa fort, etc.

A cet égard, la mission émet une observation circonstanciée concernant les constructions non-conformes au document d’urbanisme et/ou irrégulières :

Le non-respect des permis de construire voire l’absence d’autorisation semblent être assez récurrents dans la région méditerranéenne. Ainsi, la moitié des 650 bâtiments touchés par l’incendie de Gonfaron ne seraient pas totalement en conformité avec les règles d’urbanisme. La diminution des moyens humains dans les services de l’État face à l’augmentation des demandes et des risques est un élément majeur.

Forte de ses constatations, la mission « flash » expose ensuite plusieurs recommandations :

  • Faire émerger une prise de conscience nationale sur le risque incendie de forêt et végétation, d’une part, des pouvoirs publics, afin d’améliorer le recensement des causes et des coûts des incendies (actuellement, la connaissance se borne à seulement 20% des incendies déclarés) et, d’autre part, de la population qui doit développer une culture du risque par la sensibilisation.

  • La prévention doit être renforcée au niveau national, par une impulsion interministérielle, et au niveau local, par une appropriation des mesures et une coordination des acteurs.

  • Maîtriser l’habitat diffus dans le cadre de l’aménagement du territoire à travers l’application stricte des PPRIF annexés aux PLU. Les nouvelles formes d’habitat (tiny houses, habitat mobile ou suspendu, etc.), qui « profitent de zones grises de la législation« , sont visées en particulier afin de mener une réflexion à ce propos. Prenant acte du risque, le rapport précise que « dans les cas les plus extrêmes uniquement, il pourrait être envisagé la destruction de certaines habitations construites dans des zones à risques – y compris les constructions anciennement légales – ainsi que cela est fait en matière de risque d’inondation« .

  • Faire appliquer l’obligation légale de débroussaillement, par un appui méthodologique des élus et associations, une simplification de l’OLD selon qu’il s’agit de son propre terrain ou du terrain d’autrui (il est proposé que l’obligation repose alors sur la commune ou l’EPCI compétent) voire, en rendant plus dissuasive l’amende encourue (135 euros actuellement). La commune de La-Teste-de-Buch (33) y est citée en exemple.

  • Promouvoir une gestion plus durable des forêts à travers la sylviculture (expérimentation des « mosaïques de forêt » par l’ONF), la plantation de la vigne en coupe-feu, l’agropastoralisme pour lutter contre les friches et augmenter la couverture des forêts privées par un document de gestion durable permettant de bénéficier d’aménagements fiscaux.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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