Permis de construire – Carte communale – Zone inconstructible – Violation du règlement sanitaire départemental – Moyens opérants – Rappel

Le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les moyens tirés d’une violation du règlement sanitaire départemental ne sont opérants pour contester un permis de construire que pour des violations ayant trait à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement des constructions ou à l’aménagement de leurs abords. S’appuyant sur l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, ce tribunal indique qu’« il résulte de ces dispositions que le permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du document d’urbanisme de la commune qu’à celles du règlement sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction en tant que ce règlement édicte des règles de la nature de celles prévues par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme » – TA Poitiers, 13 septembre 2018, n°1701251 (vu sur Fildp)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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