Non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – Prescription décennale – Atteinte à l’exercice du droit de propriété

Le e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme permet de refuser la délivrance d’un permis de construire, pour une construction achevée depuis plus de dix ans mais sans permis de construire. En revanche, peuvent bénéficier de cette prescription administrative les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, sans déclaration préalable. 

Le requérant soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en privant une personne ayant acquis un immeuble de la possibilité de lui apporter des modifications.

Il fait valoir que le propriétaire se voit privé de jouir pleinement de son bien du fait d’agissements dont il n’est pas responsable et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance.

La haute assemblée considère que le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n’en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l’encadrent.

Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d’urbanisme aux conditions d’exercice du droit de propriété sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la maîtrise de l’occupation des sols et du développement urbain.

En prévoyant qu’une demande d’autorisation d’urbanisme tendant à la modification d’une construction existante ne peut être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l’objet de travaux réalisés irrégulièrement, si ces travaux sont achevés depuis plus de dix ans, le législateur a donc apporté à ces restrictions une dérogation favorable à l’exercice du droit de propriété.

En n’étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c’est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire, il n’a, eu égard à l’objectif d’intérêt général poursuivi, pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée – CE, 12 septembre 2018, n419092

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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