Suspension d’un refus de permis de construire portant sur des panneaux photovoltaïques – Urgence à réaliser des projets d’énergie renouvelable

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier vient de suspendre l’exécution d’un refus de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol en site dégradé. L’urgence à suspendre la décision de refus a été caractérisée dans la mesure où cette décision remet en cause la viabilité du projet, préjudicie de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de la requérante et porte atteinte à un intérêt environnemental (participation du projet à la réalisation des objectifs ambitieux de développement du photovoltaïque tel que résultant de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) – TA Montpellier, juge des référés, ordonnance du 31 août 2018, n°1803827 (vu sur le blog du cabinet Gossement)

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.