Autorisation environnementale – Composition du dossier de demande

Publication au Journal officiel du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale. Il précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il tend à simplifier et clarifier le contenu de ce dossier.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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