Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes

Par une décision du mercredi 5 mai 2021, le Conseil d’Etat a apporté une précision sur le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du CJA qui confère aux cours administratives d’appel le contentieux des installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes), en premier et dernier ressort.

Le tribunal administratif de Dijon avait saisi le Conseil d’Etat sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du même code en raison de la difficulté à déterminer la juridiction administrative compétente pour connaître de la légalité d’une délibération communale approuvant, d’une part, l’ensemble des actes nécessaires à la conclusion d’un bail emphytéotique rural (division foncière du domaine privé, servitudes) et, d’autre part, l’occupation d’une voie communale lors des travaux et le passage des câbles de raccordement électrique.

En raison du renvoi établi par l’article R. 311-5 du CJA vers l’article R. 2122-1 du code général de propriété des personnes publiques, le Conseil d’Etat juge que :

 » Il résulte de ces dispositions que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des autorisations d’occupation du domaine public au sens de l’article R. 2122-1 du code général de propriété des personnes publiques, de la modification d’une de ces autorisations ou du refus de les prendre ainsi que des actes permettant la conclusion de conventions autorisant l’occupation du domaine public dès lors que ces décisions sont relatives aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés « .

L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon.

Conseil d’Etat, 5 mai 2021, n° 448036, Tab. Leb.

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